Preuve de l'absence de prescription des droits patrimoniaux
Preuve
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Absence de prescription
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Droits patrimoniaux
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Présomption prétorienne de titularité
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La société agissant en contrefaçon a l’obligation de justifier d’un droit toujours en vigueur, mais cette preuve semble facilitée par le bénéfice de la présomption prétorienne de titularité.
CA, 20 nov. 2020, n° 19/06739
La société Sophie H, filiale de la société Holesco, exploite depuis 2012 un modèle de dentelle initialement commercialisé par Riechers Marescot appartenant à la même société mère. Constatant qu’H&M propose à la vente sur son site un modèle de robe intégrant une[...]
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