Contrat d'édition et révision pour imprévision
Contrat d'édition
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Gomettes
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Imprévision
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Révision
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Le succès commercial de gommettes ne saurait caractériser à lui seul une situation d’imprévision permettant d’obtenir la révision du contrat.
CA, 17 nov. 2020, n° 19/01989
Durant 10 ans, une société a édité des gommettes reprenant les illustrations d’une auteure en contrepartie de rémunérations forfaitaires. Tentant en vain de renégocier ses contrats, l’auteure assigne l’éditeur en 2017 sur le fondement d’une action en révision (CPI, art. L. 131-5), d’une part, et pour violation du principe de rémunération proportionnelle et de[...]
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