Obligation d'entretien et de restauration d'une œuvre au titre d'un contrat administratif
Obligation
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Entretien
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Restauration
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Oeuvre
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Contrat administratif
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Commune
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Sculpteur
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Une commune qui s’est engagée par contrat sans limites de temps à entretenir et restaurer une œuvre commandée à un sculpteur ne peut se soustraire à son obligation.
CAA Versailles, 2e ch. , 17 déc. 2020, no 19VE03842-19VE03843, M. D. c/ Commune de Saint-Ouen
Un sculpteur avait réalisé en 2007 pour la commune de Saint-Ouen une œuvre intitulée « Tolérance » installée dans un parc et composée des neuf lettres de ce mot disposées sur une longueur de cent mètres. La sculpture a[...]
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