Dépôt frauduleux

Dépôt frauduleux +
Cocontractant +
Résiliation fautive +
Liberté d'exploiter +

Le cocontractant victime d’une résiliation fautive d’un contrat ne peut déposer en réaction des marques qui privent son ex-partenaire contractuel de la liberté d’exploiter des noms utiles pour son activité.

CA Paris, 27 oct. 2020, no 18/15742, SAS B. Holding c/ l’Institut du Monde Arabe - IMA

La fondation Institut du Monde Arabe (IMA) a conclu avec la société X-IMA un contrat de prestations de restauration ayant pour objet l’exploitation commerciale des espaces de restauration. La relation contractuelle ne donnant pas satisfaction à la[...]

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