Dépôt frauduleux
Le cocontractant victime d’une résiliation fautive d’un contrat ne peut déposer en réaction des marques qui privent son ex-partenaire contractuel de la liberté d’exploiter des noms utiles pour son activité.
CA Paris, 27 oct. 2020, no 18/15742, SAS B. Holding c/ l’Institut du Monde Arabe - IMA
La fondation Institut du Monde Arabe (IMA) a conclu avec la société X-IMA un contrat de prestations de restauration ayant pour objet l’exploitation commerciale des espaces de restauration. La relation contractuelle ne donnant pas satisfaction à la[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !