Place de marché : présentation déloyale de produits indisponibles
Place de marché
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Présentation déloyale
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Vente
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Produits indisponibles
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Marque renommée
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Commet un acte de concurrence déloyale la place de marché qui présente délibérément des produits de marque renommée indisponibles à la vente et utilise ainsi la force d’attraction de cette marque pour générer un trafic d’internautes orientés vers des produits concurrents.
CA Paris, 5-2, 20 nov. 2020, no 19/10188, SASU Bonpoint c/ SA Webedia
La place de marché shopoon.fr exploitée par la société Webedia permet la mise en relation des internautes avec des sites internet marchands de mode et de décoration. La société[...]
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