Droit d'auteur et droit au respect des biens
Le refus de protéger par le droit d’auteur des œuvres graphiques reproduites, sans contrat ni rémunération, en tant que monnaies commémoratives viole l’article 1er du Protocole n° 1 à la convention européenne.
CEDH, 8 déc. 2020, no 47384/07, AsDAC c/ République de Moldavie : cette décision est consultable sur https://lext.so/IpPFMw
La banque nationale de Moldavie organise un concours pour choisir le design de quatre monnaies commémoratives. Les deux lauréats de ce concours demandent, sans succès, à conclure un contrat écrit et à percevoir une rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres. Concomitamment, ils obtiennent confirmation, de la part de l’Agence d’État de la propriété intellectuelle, du fait qu’ils[...]
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