Rappel à l'ordre sur la méthode d'appréciation de la contrefaçon
Contrefaçon
+
Caractéristiques
+
Originalité
+
Oeuvre
+
La contrefaçon de droit d’auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’œuvre et s’apprécie par les ressemblances que présente avec celle-ci l’œuvre arguée de contrefaçon, et non par leurs différences.
Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-20758, F-D
La spécialisation du contentieux de la propriété intellectuelle n’a pas encore mis fin aux décisions erratiques en matière de droit d’auteur. La cour d’appel de[...]
IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
