Titularité des droits sur les œuvres du journaliste salarié
Oeuvres
+
Journaliste salarié
+
Entreprise de presse
+
Cession légale
+
Droit d'exploitation
+
Afficher plus
...
Accord d'entreprise (non)
+
Afficher moins
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L’entreprise de presse n’est pas privée de la cession légale des droits d’exploitation sur les œuvres du journaliste même en l’absence d’accord d’entreprise fixant la période de référence au-delà de laquelle une rémunération complémentaire est due au journaliste.
CA Versailles, 21e ch., 21 janv. 2021, no 18/04047, E. K. c/ SAS Tennis Team Agency et a.
Devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, un reporter photographe a contesté son licenciement prononcé par la société éditrice de « Tennis Magazine ». Celle-ci s’est opposée à ses[...]
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