Fixation des redevances de droit d'auteur par un organisme de gestion collective - Abus de position dominante (non)
Fixation de redevances
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Organisme de gestion collective
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Billets
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Festival
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La fixation de redevances, par un organisme de gestion collective en situation de monopole, fondée sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’un festival, ne constitue pas un abus de position dominante.
CJUE, 25 nov. 2020, n° C-372/19
Deux organisateurs de festivals de musique contestaient la légalité du tarif imposé par la SABAM, société d’auteurs belge, pour l’utilisation de son répertoire, au motif, d’une part, que les modalités de sa fixation n’étaient pas assez précises,[...]
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