Compétence du juge français pour des faits de contrefaçon commis dans le reste de l'Union européenne
Juge français
+
Contrefaçon
+
Compétence
+
Union européenne
+
Brevet européen
+
Faute d’identité de situation de droit et de fait, l’extension de compétence du juge français posée par le règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, en cas de pluralité de défendeurs, ne peut s’appliquer à des faits de contrefaçon d’un brevet européen commis dans le reste de l’Union européenne.
CA Paris, 5-1, 24 nov. 2020, no 20/04780, SA Hutchinson c/ SASU DAL
Aux termes de l’article 8.1 du règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 « une personne[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
