Nullité d'une assignation : attention aux déconvenues quand on se trompe de juge…
Nullité
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Assignation
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Des conclusions d’incident adressées après des conclusions au fond s’apparentent à une tentative de régularisation de prétentions manifestement irrecevables.
TJ Paris, 3e ch., ord. JME, 20 nov. 2020, no 19/10207 : cette décision est consultable sur https://lext.so/xmliJ9
Quelle déconvenue pour s’être emmêlé les pinceaux procéduraux sur une demande de nullité d’une assignation en contrefaçon de brevet pour défaut de précision de l’acte introductif d’instance !
On connaît l’article 56, 2°, du[...]
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