Reconnaissance des contenus sur les plates-formes de partage
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La mission chargée par le CSPLA, le CNC et l’Hadopi de présenter un nouveau rapport sur « Les outils de reconnaissance des contenus sur les plates-formes numériques de partage » et de faire des propositions pour la mise en œuvre de l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 a publié son rapport. Les auteurs (MM. Jean-Philippe Mochon et[...]
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