Annulation des dispositions de la convention collective du disque
L’annulation de tout ou partie d’une convention collective peut ne produire d’effets que pour l’avenir et ses effets peuvent être modulés dans le temps.
Cass. soc., 13 janv. 2021, no 19-13977, FS-PBRI
Rappelons que l’article III.24.1 de l’annexe 3 de la convention collective de l’industrie phonographique prévoyait que le salaire constituait à la fois la contrepartie du travail et de l’autorisation d’exploiter la prestation. Condamné par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29179), puis par la[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !