Quant à sa prescription pénale, la contrefaçon n'est pas occulte par nature
Action publique
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Prescription
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Contrefaçon
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Les éléments constitutifs de la contrefaçon n’en font pas une infraction occulte par nature. En revanche, la contrefaçon peut être dissimulée, ce qui peut tout de même reporter le point de départ de la prescription de l’action publique.
Cass. crim., 20 janv. 2021, no 19-82456, F-D
Y réalise à l’insu d’un artiste X de fausses œuvres qu’il lui attribue cependant. De même, Y reproduit des œuvres authentiques sans autorisation. Le produit des ventes procure un profit substantiel à Y.[...]
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