Validité d'une marque pharmaceutique
Marque pharmaceutique
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Validité
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Recevabilité
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Action en annulation
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Autorités de santé
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La recevabilité d'une action en annulation d'une marque pharmaceutique n'est pas subordonnée à son interdiction préalable par les autorités de santé.
Cass. com., 27 mai 2021, no 19-17676, Sté Merial c/ Sté Virbac et a., F-P
L’arrêt rendu par la Cour de cassation comporte deux enseignements. Le premier concerne les conditions de l’atteinte à la renommée d’une marque ; il est classique puisqu’il rappelle que « l'usage d'un signe qui ne présente aucune similitude avec une marque n'est pas de nature à permettre de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la[...]
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