Protection de la forme ou de l'apparence d'un produit protégé par une AOP
Forme
+
Apparence
+
Protection
+
Produit protégé
+
AOP
+
La Cour de cassation applique la décision préjudicielle de la CJUE sur la possibilité de caractériser une atteinte à une AOP par la reprise de la forme ou de l’apparence du produit couvert par l’appellation.
Cass. com., 14 avr. 2021, no 17-25822, AOP Morbier, FS-P
Le conflit entre l’organisme de défense et de gestion (ODG) du fromage jurassien « Morbier » et la société produisant le « Montboissié du Haut Livradois » quant à l’utilisation de la raie cendrée[...]
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