Distinctivité d'une marque sonore
Distinctivité
+
Marque sonore
+
Indication de l'origine
+
Pour pouvoir être enregistré comme marque, un son doit avoir une certaine prégnance ou une certaine capacité à être reconnu, permettant aux consommateurs ciblés de le considérer comme une indication de l’origine et non simplement comme un élément fonctionnel ou une indication non porteuse d’un message.
Trib. UE, 7 juill. 2021, no T-668/19, Ardagh Metal Beverage
S’agissant des marques sonores, la question de leur distinctivité a longtemps été occultée par celle de leur capacité à être représentées et donc à être enregistrées. L’exigence de représentation graphique qui constituait un sérieux obstacle pour ce type de marque ayant été abandonnée avec l’entrée en application du « paquet[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
