Suspension d'exposition non attentatoire au droit d'auteur
Droit moral
+
Droit patrimonial
+
Collectivité territoriale
+
Fresque peinte
+
Locaux
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Afficher plus
...
Masquer temporairement
+
Afficher moins
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Ne porte atteinte ni au droit moral ni au droit patrimonial de l’auteur la décision d’une collectivité territoriale de masquer temporairement la fresque peinte dans ses locaux.
CA Fort-de-France, 13 juill. 2021, no 20/00025
Une artiste-peintre a réalisé en 1994, pour le conseil régional de Guadeloupe, une fresque ornant les murs de l’hémicycle de l’hôtel de région. À partir de 2015, cette œuvre a été recouverte d’une bâche. L’artiste, ayant mis en demeure le conseil de retirer ladite bâche, sans[...]
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