Preuve de la qualité à agir en contrefaçon du cessionnaire
Qualité à agir
+
Preuve
+
Contrefaçon
+
Cessionnaire
+
Acte postérieur
+
À défaut de production du contrat de cession de droits d’auteur, le cessionnaire peut valablement attester de sa qualité à agir en produisant un acte postérieur, confirmant et interprétant l’accord passé.
Cass. com., 27 mai 2021, no 18-25902, F-D
La société hollandaise Coscentra commercialise le parfum « Machismo », distribué en France par la société Gifi. La société Beauté Prestige International (BPI) fait procéder en 2013 à une saisie-contrefaçon des flacons de ce parfum, qui[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
