Droits d'auteur et redressement Urssaf
Redressement Urssaf
+
Requalification
+
Droits d'auteur
+
Salaire
+
Confirmant des redressements Urssaf, deux arrêts forment des faisceaux d’indices conduisant à la requalification de droits d’auteur en salaires.
CA Paris, 6-12, 21 mai 2021, no 16/11410
CA Versailles, 5e ch. soc., 1er juill. 2021, no 19/04005
Une société de production de films (CA Paris) et une société d’édition de presse (CA Versailles) sont contrôlées par l’Urssaf, laquelle requalifie en salaires des rémunérations versées respectivement à des sous-titreurs et des rédacteurs. Les jugements ayant[...]
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