Droit voisin des éditeurs et agence de presse : amende record de 500 millions d'euros infligée à Google
Éditeurs
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Agence de presse
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Amende
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Autorité de la concurrence
+
Google
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Afficher plus
...
Négocier
+
Bonne foi
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Afficher moins
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L’Autorité de la concurrence condamne Google pour avoir méconnu ses injonctions de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse et affirme que ces dernières sont titulaires du droit voisin y compris lorsque leurs contenus sont repris dans des publications de presse tierces.
Aut. conc., déc., 12 juill. 2021, no 21-D-17
Deux syndicats d’éditeurs de presse et l’AFP ont saisi le gendarme de la concurrence en inexécution des mesures conservatoires qu’il avait prononcées en avril dernier à l’encontre de[...]
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