Acquisition de la distinctivité par l'usage, suite et fin de l'affaire Rent A Car
Acquisition
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Distinctivité par l'usage
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Rent A Car
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L’arrêt marque la fin d’un long combat judiciaire et rejette avec fermeté l’annulation de la marque « Rent A Car » en reconnaissant l’acquisition de la distinctivité par un usage intensif de la marque.
Cass. com., 7 juill. 2021, no 19-16028, F-D
La société Rent A Car est titulaire de deux marques françaises, qu’elle exploite dans le cadre d’une activité de location de voiture : une marque verbale déposée en 1988 et une marque semi-figurative dont l’élément verbal est[...]
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