Appréciation du caractère descriptif des marques « Garum » et « Garum armoricum »
Caractère descriptif
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Signe
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Appréciation
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Garum
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Garum armoricum
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Afficher plus
...
Date du dépôt
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Afficher moins
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L’appréciation du caractère descriptif d’un signe doit être effectuée à la date du dépôt en vérifiant si le signe constituait alors, pour les milieux intéressés, une description des caractéristiques des produits ou des services concernés ou s'il était raisonnable d'envisager que cela soit le cas dans l'avenir.
Cass. com., 23 juin 2021, no 18-20170, F-D
Une société spécialisée dans les compléments alimentaires et les produits diététiques est titulaire des marques nationales et de l’Union européenne[...]
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