Limite de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de droit d'auteur
Compétence exclusive
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Limite
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Tribunaux judiciaires
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Droit d'auteur
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Responsabilité contractuelle
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Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés que lorsque la détermination des obligations des contractants ou de leurs manquements impose de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit d’auteur.
Cass. 1re civ., 30 juin 2021, no 20-11866, F-B
La liquidation judiciaire de la Société polynésienne des auteurs compositeurs de musique (SPACEM) a fait naître[...]
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