Compétence territoriale et site internet « vitrine »

Compétence territoriale +
Site internet vitrine +
Accessibilité +

L’accessibilité d’un site internet « vitrine » dans le ressort d’une juridiction justifie sa compétence, le dommage y ayant ainsi été subi.

Cass. com., 23 juin 2021, no 20-10635, F-D

La société TL est titulaire d’une marque française graphique, dont les éléments verbaux comportent notamment l’expression « triple zéro ». Elle produit un vin sous cette marque depuis un domaine situé près de Tours, au sud de la Loire. De l’autre côté de la rive, une société G exploite[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer