Compétence territoriale et site internet « vitrine »
L’accessibilité d’un site internet « vitrine » dans le ressort d’une juridiction justifie sa compétence, le dommage y ayant ainsi été subi.
Cass. com., 23 juin 2021, no 20-10635, F-D
La société TL est titulaire d’une marque française graphique, dont les éléments verbaux comportent notamment l’expression « triple zéro ». Elle produit un vin sous cette marque depuis un domaine situé près de Tours, au sud de la Loire. De l’autre côté de la rive, une société G exploite[...]
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