Cassations en cascade

Action en contrefaçon +
Actes distincts +
Concurrence déloyale +

La cassation prononcée sur l’accueil d’une action en contrefaçon entraîne la cassation des chefs de dispositifs de l’arrêt ayant retenu des actes distincts au titre de la concurrence déloyale qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Cass. com., 23 juin 2021, no 19-18111, FS-B

Alors que depuis des années la Cour de cassation s’évertue à rappeler l’autonomie procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, elle s’en écarte en ce qui concerne la portée d’un[...]

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