Le droit à l'information exclut-il le recours à la procédure de saisie-contrefaçon en cours d'instance ?
Droit à l'information
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Recours
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Procédure de saisie-contrefaçon
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La possibilité de mener une saisie-contrefaçon en cours d’instance aux fins de rechercher des éléments concernant la preuve de l’étendue de la contrefaçon et du préjudice n’est pas contraire aux droits européen et international.
CA Paris, 5-1, 29 juin 2021, no 20-15507
À la suite de retenues douanières, une action en contrefaçon de marque avait été engagée. En cours d’instance, le demandeur avait fait diligenter une saisie-contrefaçon.
Par la suite, le juge des référés avait cependant prononcé la rétractation[...]
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