Synchronisation non attentatoire au droit moral
Propriété intellectuelle
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Synchronisation
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Droit moral
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Oeuvre musicale
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Oeuvre cinématographique
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N’est pas jugée attentatoire au droit moral la synchronisation d’une œuvre musicale sous forme d’extraits au sein d’une œuvre cinématographique prétendument vulgaire.
CA Paris, 5-2, 11 mars 2022, no 20/09922
Des extraits du titre musical Partenaire particulier ont été reproduits au sein du long métrage cinématographique Alibi.com. Les auteurs, artistes interprètes et producteur de la chanson agissent contre le producteur du film et contre la société W. & Solutions (chargée par la maison de disques de négocier des exploitations[...]
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