Distinction entre les qualifications d'artiste-interprète et d'artiste de complément
Propriété intellectuelle
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Distinction
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Qualifications
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Artiste-interprète
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Artiste de complément
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Est un artiste-interprète celui qui incarne un personnage et doit transmettre des émotions impliquant une interprétation personnelle.
CA Paris, 6-4, 16 mars 2022, no 19/07094
CA Paris, 6-4, 16 mars 2022, no 19/07090
CA Paris, 6-4, 16 mars 2022, no 19/08520
La détermination de la frontière entre les notions d’artiste-interprète et d’artiste de complément, qui conditionne l’accès à la protection des droits voisins, est délicate en pratique. En effet, l’
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