Brexit et opposition sur la base du droit britannique

Propriété intellectuelle +
Brexit +
Opposition +
Droit britannique +

Une opposition fondée sur des marques non enregistrées du Royaume-Uni est recevable contre toute demande de marque de l’UE déposée avant le 31 décembre 2020.

Trib. UE, 16 mars 2022, no T‑281/21

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et, jusqu’au 31 décembre 2020, courait une période de transition prévue par l’Accord de retrait (JO n° L 29, 31 janv. 2020, p. 7). L’application de ce texte emporte des conséquences en matière d’opposition y compris au-delà de la[...]

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