Tribunal compétent pour ordonner des mesures d'instruction in futurum
Propriété intellectuelle
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Tribunal compétent
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Mesures d'instruction in futurum
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Compétence exclusive
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Tribunaux judiciaires spécialisés
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La compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés n’est pas applicable à la demande de mesures d’instruction in futurum dans le cadre d’une prétendue concurrence déloyale entre deux applications mobiles lorsqu’aucun droit de propriété intellectuelle n’est invoqué.
CA Pau, 2e ch., 8 févr. 2022, no 21/01081
Un conflit oppose deux sociétés distributrices d’applications mobiles dans le domaine de la santé pour surveiller les patients[...]
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