Tiers acheteur et validité du procès-verbal de constat d'achat
Propriété intellectuelle
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Tiers acheteur
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Procès-verbal
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Validité
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Constat d'achat
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La circonstance que la personne ayant procédé à l’achat était stagiaire au sein du cabinet d’avocats mandaté par la demanderesse n’affecte pas le caractère objectif des constatations mentionnées au procès-verbal.
CA Paris, P. 5, ch. 1, 6 avr. 2022, no 20/17307, Rimowa c/ HP Design et a.
La société Rimowa, fabricant de produits de bagagerie, prétendait que la société HP Design commercialisait des articles portant atteinte à ses droits d’auteur. Elle fit dresser un procès-verbal de constat d’achat en[...]
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