Notion de demande reconventionnelle
Propriété intellectuelle
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Procédure
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Notion
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Demande reconventionnelle
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Action en contrefaçon
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Un tribunal des marques de l’Union européenne (UE) doit pouvoir statuer sur la prétention introduite par le défendeur à une action en contrefaçon au moyen d’une demande reconventionnelle en nullité de la marque de l’UE concernée, en dépit du désistement de l’action principale.
CJUE, 13 oct. 2022, no C-256/21, KP c/ TV, Gemeinde Bodman-Luwigshafen
Autonome ou accessoire par rapport à la demande principale en contrefaçon ? Telle est, en substance, la question posée à la CJUE à propos de la demande[...]
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