Le refus de protection exclut-il de statuer sur la nullité d'une saisie-contrefaçon ?
Propriété intellectuelle
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Procédure
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Refus de protection
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Nullité
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Saisie-contrefaçon
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Le juge qui refuse la protection du droit d’auteur à une création ne peut en tirer prétexte pour s’abstenir de statuer sur les demandes d’annulation des opérations de saisie-contrefaçon ordonnées préalablement au visa d’un tel droit d’auteur.
CA Paris, 5-2, 30 sept. 2022, no 21/00511
La société S est interrogée par la société H pour postuler à la fabrication d’une bonbonnière en forme de citrouille d’Halloween. S présente des prototypes, mais H[...]
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