Fixation du taux de rémunération proportionnelle par le juge
Propriété intellectuelle
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Fixation
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Taux
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Rémunération proportionnelle
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Le principe de la rémunération proportionnelle due à l’auteur ne peut être écarté en dehors des cas prévus par la loi et à défaut d’accord entre les parties, il appartient au juge d’en déterminer le taux.
CA Metz, 1re ch., 11 avr. 2023, no 21/02594
M. G., auteur-compositeur et interprète de chansons pour enfants, a créé la société Les Éditions Éveil & Découvertes dont sa femme assurait la gérance. À la suite de leur divorce, un administrateur provisoire a été nommé.[...]
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