Paquet brevets

Propriété intellectuelle +
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Brevet unitaire +

Réforme à venir du droit des brevets dans le cadre du système du brevet unitaire ; l’EUIPO en sera la cheville ouvrière.

Commission européenne, propositions de règlements relatifs aux certificats complémentaires de protection, à l’octroi de licence obligatoire pour les brevets et aux brevets essentiels liés à une norme, communiqué de presse, 27 avr. 2023, IP/23/2454

La Commission européenne présente un nouveau volet de son « plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle » (COM/2020/760 final) et livre, en cette fin avril, plusieurs propositions de règlement concernant le droit des[...]

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Issu de L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle - n°06 - page 4
Date de parution : 01/06/2023
Id : DPI201p6
Réf : LEPI juin 2023, n° DPI201p6
Auteur :
  • Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes Université
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