Le droit à l'information n'exclut pas le recours à une saisie contrefaçon en cours d'instance
Propriété intellectuelle
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Droit à l'information
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Saisie contrefaçon
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Procédure non-contradictoire
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La procédure non-contradictoire en saisie contrefaçon est ouverte au titulaire d’une marque sans avoir à justifier de circonstances particulières, et ce, même si une instance est déjà en cours, nonobstant la possibilité de recourir de façon contradictoire au droit à l’information.
Cass. com., 22 mars 2023, no 21-21467, F-D
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, le demandeur avait fait diligenter une saisie contrefaçon en cours d’instance.
Le saisi avait soutenu en appel qu’il n’était pas[...]
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