Rupture fautive d'un contrat de cession de contrat d'édition
Un éditeur ne peut résilier un contrat de cession de contrat d’édition sans mise en demeure préalable, même en cas de retard manifeste de l’auteur. La rupture unilatérale est considérée comme fautive.
CA Paris, P. 5, ch. 2, 21 mars 2025, no 23/19314
Un journaliste et homme politique a cédé à sa propre société les droits sur un projet d’ouvrage, laquelle a conclu en 2015 un contrat de cession du contrat d’édition avec un éditeur. Ce contrat prévoyait la remise du manuscrit en juillet 2019, en échange d’un à-valoir de 100 000 € versé en trois[...]
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