Du jugement définitif

À propos de la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 du Conseil constitutionnel

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Les mots du droit sont des outils qui façonnent l’équilibre social et préservent les libertés. L’omniprésence de l’expression « jugement définitif » est source de difficultés, théoriques comme pratiques. Or, des formules plus précises évitent les errements que génère cette imprécision de vocabulaire.

1. Dans une récente étude1, nous avions condamné l’emploi de l’expression inadaptée de « jugement définitif », en droit civil comme en procédure civile, et avions estimé que dans cette dérive langagière, les fautes étaient à partager entre le législateur et les juristes.

Par juristes, nous pensions bien sûr aux juges des juridictions du fond, aux avocats, aux notaires, aux professeurs, notamment, mais sûrement pas au Conseil constitutionnel. Sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 20142 nous oblige à reconsidérer cette révérencieuse restriction.

2. L’affaire est banale. Par un arrêt du 2 avril 20143, la première chambre civile de la Cour de cassation renvoyait au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité transmise par un juge aux affaires familiales, consistant à savoir si les dispositions de l’article 272, alinéa 2, du Code civil sont ou non conformes au principe d’égalité devant la loi. Par sa décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclarait ce second alinéa contraire à la Constitution, en précisant[...]

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