CRFPA : le droit fiscal retrouve son autonomie

Le droit fiscal ne se confond plus avec le droit des affaires à l'examen d'entrée du CRFPA. Comme l'a souhaité le Conseil national des barreaux dans son avis du 7 juillet 2018, un arrêté du 2 octobre 2018 ajoute le droit fiscal aux matières (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen) que le candidat peut choisir pour passer l’épreuve d'admissibilité de cas pratiques de 3 heures, en plus de la note de synthèse, de l’épreuve de droit des obligations et de l’épreuve de procédure. Pour celui qui aura choisi le droit fiscal, il est indiqué que cette dernière portera soit sur la procédure civile, les modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends (MARL), soit sur la procédure administrative et MARL.

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