veille normative

Veille normative (du 15 au 22 janv. 2019)

Union européenne

L. n° 2019-30, 19 janv. 2019, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : JO, 20 janv. 2019

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Issu de Gazette du Palais - n°03 - page 10
Date de parution : 22/01/2019
Id : GPL340y4
Réf : Gaz. Pal. 22 janv. 2019, n° 340y4, p. 10
Auteur :
  • Rédaction Lextenso
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