Open data : position commune du CNB et de la Cour de cassation
Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, et la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, s’apprêtent à signer une déclaration commune concernant les modalités d’ouverture au public des décisions de justice. Celle-ci prévoit que les travaux à venir devront « mettre la Cour de cassation en mesure de piloter et de contrôler de façon effective l’alimentation, le traitement, la pseudonymisation des décisions,[...]
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