Périmètre du droit, la Chancellerie tente de calmer le jeu
Dans sa décision du 16 mai 2019 relative à la loi PACTE, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré les dispositions relatives à la réforme de l’audit. Le CNB redoute une atteinte au périmètre du droit.
La députée LREM qui a proposé par amendement d’aligner la déontologie des commissaires aux comptes sur les minima de Bruxelles a-t-elle pris la mesure en septembre dernier du séisme qu’elle allait provoquer ? Au soutien de sa démarche, elle avait évoqué une simple mise en cohérence. Puisque le projet de loi PACTE remontait le seuil d’audit obligatoire de 3 millions d’euros à 8 millions dans le but de s’aligner sur Bruxelles, il fallait logiquement que les auditeurs français cessent aussi d’être astreints à des règles déontologiques plus sévères en France qu’au niveau européen. Sans doute, la mesure visait-elle également à compenser le manque à gagner engendré par la remontée des seuils – perte de 800 millions de chiffres d’affaires sur un volume global de 2,4 milliards d’euros – en autorisant ces professionnels à proposer de nouvelles missions.
Les petits contre les gros. Seulement voilà, le diable est dans les détails. En cause : l’article 21 de la loi qui modifie l’article 822-11 II du Code de commerce en supprimant le[...]
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