Enfance délinquante : le CNB adopte 51 propositions

Le 17 mai 2019, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté 51 propositions relatives à la réforme de l’enfance délinquante. Parmi elles :  la création d’un Code de la justice civile et pénale des enfants et de la jeunesse affirmant la priorité de la réponse éducative, l’instauration d’un statut du jeune majeur afin de ne pas mettre brutalement en échec les mesures de suivi éducatif, ou encore l’affirmation du principe 1 mineur = 1 avocat, y compris devant les conseils de discipline des établissements scolaires lorsque la sanction risque d’aboutir à l'éviction du mineur. « Il est important que nous prenions position avant de prendre connaissance du texte de la Chancellerie. Le gouvernement ayant obtenu l’habilitation de réformer la justice des mineurs par ordonnance dans la loi de programmation et de réforme de la justice, il n’y aura pas de débat », a expliqué le rapporteur Gilles Boxo. Ces propositions ont été élaborées lors de la rencontre à huis clos qui a eu lieu le 16 avril dernier entre le CNB et plusieurs organisations professionnelles du secteur. Une initiative qui a suscité l’intérêt du ministère, lequel avait d’ailleurs dépêché l’une de ses conseillères à l’assemblée générale du CNB.