« Maintenant que les décrets sont publiés, nous allons pouvoir commencer à nous organiser »
Présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), Céline Parisot détaille la mise en œuvre de la réorganisation judiciaire qui découle de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.
Gazette du Palais :
La réforme de la justice commence à entrer en application. Des difficultés apparaissent concernant la fixation de dates en 2020 d’audience et de délibéré en raison de la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI). Qu’en est-il exactement ?
Céline Parisot :
Nous avons reçu une circulaire le 17 juin 2019, censée nous présenter les dispositions transitoires relatives à l’article 95 de la loi qui procède à la fusion des TI et des TGI au sein du tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. À l’époque, nous n’avions pas les décrets, ils étaient en cours d’examen au Conseil d’État et n’ont été publiés que le 1er septembre (D. n°s 2019-912, 2019-913 et 2019-914, 30 août 2019 : JO, 1er sept. 2019). On ne pouvait pas appliquer les consignes de la circulaire sans les décrets. En théorie, le tribunal judiciaire n’est pas une nouvelle juridiction au regard du TGI mais un simple changement de nom. Donc sur ce terrain, il n’est question que de changement de dénomination, ce qui ne soulève aucune difficulté en termes de procédure. En revanche, pour les tribunaux d’instance, c’est un vrai[...]
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