veille normative
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Veille normative (du 8 au 14 octobre 2019) |
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Affaires |
D. n° 2019-1048, 11 oct. 2019, relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale : JO, 12 oct. 2019 |
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