veille normative

Veille normative (du 26 novembre au 2 décembre 2019)

Affaires

Ord. n° 2019-1234, 27 nov. 2019, relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : JO, 28 nov. 2019

Procédure pénale

D. n° 2019-1263, 29 nov. 2019, relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction : JO, 1er déc. 2019

A. 29 nov. 2019, fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction, NOR: JUST1924936A : JO, 1er déc. 2019

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