Le filtrage des pourvois enterré ?

Il est daté du 7 novembre 2019 mais n’est toujours pas public. Le rapport intitulé « Pour une réforme du pourvoi en cassation en matière civile » a été commandé par la Chancellerie à l’ancien garde des Sceaux Henri Nallet le 19 décembre 2018. Son objet ? « Évaluer les principes et modalités à retenir pour mettre en place une réforme ambitieuse et partagée du pourvoi en cassation » sur la base des travaux déjà réalisés par la Cour de cassation et en tenant compte de l’ensemble de la chaîne judiciaire. En février 2017 en effet, le premier président de la Cour de cassation avait remis à la Chancellerie un rapport, fruit des réflexions menées au sein de la Cour depuis 2014, qui préconisait l’instauration d’un mécanisme de filtrage des pourvois. Il s’agissait de recentrer la haute juridiction sur ses missions : élaboration du droit, unification de la jurisprudence, protection des droits fondamentaux. En réduisant le nombre d’affaires jugées, la Cour estimait qu’elle pourrait mieux motiver, faire émerger les décisions à vocation normative, améliorer l’harmonisation et la prévisibilité de la jurisprudence. En pratique, cela devait se traduire par une[...]