veille normative
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Veille normative (du 11 au 17 février 2020) |
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Affaires |
D. n° 2020-106, 10 févr. 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial : JO, 11 févr. 2020 |
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Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : JO, 13 févr. 2020 |
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D. n° 2020-118, 12 févr. 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : JO, 13 févr. 2020 |
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D. n° 2020-119, 12 févr. 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : JO, 13 févr. 2020 |
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Environnement |
L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : JO, 11 févr. 2020 |
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Propriété intellectuelle |
Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020, portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention : JO, 13 févr. 2020 |
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