Substitution de base légale et garanties de procédure tenant à la possibilité pour les contribuables de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Répression de la méconnaissance des délais maximaux de paiement entre professionnels et application immédiate de la loi pénale plus douce dans l'hypothèse où le quantum de la sanction est réduit sans modification de la tenueur de l'incrimination
- 1.2Absence de méconnaissance du droit à la vie, du droit à la protection de la santé et du droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé par le décret qui prévoit une limititation de la prescription d'hydroxychloroquine, hors autorisation de mise sur le marché, aux patients hospitalisés et dans un état grave
- 1.3Compétence du maire pour exercer, par délégation, le droit de préemption
- 1.4Notion d’activité professionnelle au sens de l’article 1447 du Code général des impôts et revenus tirés de la concession d'un brevet, dans l’hypothèse où le contribuable sous-concédant et les sous-concessionnaires appartiennent à un seul et même actionnaire
- 1.5Point de départ du délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement
- 1.6Une créance douteuse de crédit est une créance pour laquelle il existe un risque avéré de non-recouvrement, indépendamment de tout impayé
- 1.7Une activité conduite par une société d'intérêt collectif agricole pour le compte des sociétaires n'ayant pas qualité pour être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole ou pour le compte de tiers à la société dans un cadre commercial, ne peut sauf exception être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes
- 1.8La dépense engagée par le comptable n’est pas dépourvue de fondement juridique lorsque l’indemnité concernée est due en vertu d'un texte réglementaire et que son montant a été fixé par des délibérations légalement rétroactives
- 1.9Substitution de base légale et garanties de procédure tenant à la possibilité pour les contribuables de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- 1.10Le projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain d'assiette du projet pour lequel le permis de construire est sollicité peut être pris en compte, pour déterminer s'il y a lieu, de joindre une étude d'impact au dossier de demande, s'il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet unique
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Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Répression de la méconnaissance des délais maximaux de paiement entre professionnels et application immédiate de la loi pénale plus douce dans l'hypothèse où le quantum de la sanction est réduit sans modification de la tenueur de l'incrimination
- 1.2Absence de méconnaissance du droit à la vie, du droit à la protection de la santé et du droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé par le décret qui prévoit une limititation de la prescription d'hydroxychloroquine, hors autorisation de mise sur le marché, aux patients hospitalisés et dans un état grave
- 1.3Compétence du maire pour exercer, par délégation, le droit de préemption
- 1.4Notion d’activité professionnelle au sens de l’article 1447 du Code général des impôts et revenus tirés de la concession d'un brevet, dans l’hypothèse où le contribuable sous-concédant et les sous-concessionnaires appartiennent à un seul et même actionnaire
- 1.5Point de départ du délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement
- 1.6Une créance douteuse de crédit est une créance pour laquelle il existe un risque avéré de non-recouvrement, indépendamment de tout impayé
- 1.7Une activité conduite par une société d'intérêt collectif agricole pour le compte des sociétaires n'ayant pas qualité pour être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole ou pour le compte de tiers à la société dans un cadre commercial, ne peut sauf exception être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes
- 1.8La dépense engagée par le comptable n’est pas dépourvue de fondement juridique lorsque l’indemnité concernée est due en vertu d'un texte réglementaire et que son montant a été fixé par des délibérations légalement rétroactives
- 1.9Substitution de base légale et garanties de procédure tenant à la possibilité pour les contribuables de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- 1.10Le projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain d'assiette du projet pour lequel le permis de construire est sollicité peut être pris en compte, pour déterminer s'il y a lieu, de joindre une étude d'impact au dossier de demande, s'il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet unique